La réserve ne relève pas de l'ordre public international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La réserve ne relève pas de l'ordre public international

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-13.151 et n° 16-17.198, D. 2017. 2185, note J. Guillaumé ; AJ fam. 2017. 595, obs. A. Boiché ; ibid. 510, obs. A. Boiché ; ibid. 598, obs. P. Lagarde, A. Meier-Bourdeau, B. Savouré et G. Kessler ; RTD civ. 2017. 833, obs. L. Usunier ; Defrénois 2017, n° 22, p. 23, note M. Goré, Requiem pour la réserve héréditaire)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:58

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Dates et versions

halshs-02250122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250122 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La réserve ne relève pas de l'ordre public international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.189. ⟨halshs-02250122⟩

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