Inopposabilité au cessionnaire d'une clause d'agrément
Résumé
(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, D. 2017. 2028 ; AJ Contrat 2017. 527, obs. V. Forti ; RTD civ. 2017. 861, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1381, note N. Borga ; Banque et droit, n° 176, nov.-déc. 2017, p. 29, obs. T. Bonneau ; Gaz. Pal. 14 nov. 2017, p. 65, obs. S. Moreil ; adde A. El Mejri, Bordereau Dailly : utiles précisions au sujet des conditions de forme, de la notification et de la portée des stipulations de l'acte générateur de la créance, RD banc. fin. janv.-févr. 2018, Étude 2)