La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail
Résumé
(Paris, 9 nov. 2017, n° 16/05321, D. 2017. 2368 D. 2017. 2368)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:48
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- HAL Id : halshs-02250108 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La mauvaise greffe des actions de groupe en droit français : l'exemple du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.149. ⟨halshs-02250108⟩
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