Des dangers toujours portés par les ventes entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Des dangers toujours portés par les ventes entre époux

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 15-22.861, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2477 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2018. 46, obs. M. Saulier ; RTD civ. 2018. 102, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250107 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des dangers toujours portés par les ventes entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.146. ⟨halshs-02250107⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More