Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement

Résumé

(Civ. 2e, 5 oct. 2017, n° 16-22.353, F-P+B, D. 2017. 2029 ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, obs. J. Traullé)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250103 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250103 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les proches de la victime directe d'un dommage corporel peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial correspondant aux frais d'adaptation de leur propre logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.133. ⟨halshs-02250103⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More