Des rapports à naître entre la compliance et la prescription
Résumé
(Com. 27 sept. 2017, n° 16-12.942, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1908 ; RTD com. 2017. 984, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250099 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Des rapports à naître entre la compliance et la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.121. ⟨halshs-02250099⟩
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