Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

Résumé

(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252)

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Dates et versions

halshs-02250095 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02250095 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.112. ⟨halshs-02250095⟩

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