Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat

Résumé

(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411, inédit, RTD com. 2017. 906, obs. F. Pollaud-Dulian)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250090 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.100. ⟨halshs-02250090⟩

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