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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Résumé

(Civ. 1re, 20 déc. 2017, n° 16-27.507, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 223, note D. Noguéro ; AJ fam. 2018. 125, obs. G. Raoul-Cormeil)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250080 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.74. ⟨halshs-02250080⟩
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