L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire
Résumé
(Civ. 1re, 20 déc. 2017, n° 16-27.507, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 223, note D. Noguéro ; AJ fam. 2018. 125, obs. G. Raoul-Cormeil)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:02:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250080 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.74. ⟨halshs-02250080⟩
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