La constitutionnalisation de la procédure civile
Résumé
(Cons. const. 30 juin 2017, n° 2017-641 QPC)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02250059
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:58
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250059 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La constitutionnalisation de la procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.913. ⟨halshs-02250059⟩
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