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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'indivisaire en liquidation judiciaire : quelle protection pour ses pairs ?

Résumé

(Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.295, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1831)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250056 , version 1

Citer

William Dross. L'indivisaire en liquidation judiciaire : quelle protection pour ses pairs ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.898. ⟨halshs-02250056⟩
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