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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le contrat : instituer ou empêcher la servitude ?

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-16.788, AJDI 2017. 618)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250055 , version 1

Citer

William Dross. Le contrat : instituer ou empêcher la servitude ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.895. ⟨halshs-02250055⟩
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