Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1473)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:52
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- HAL Id : halshs-02250052 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.884. ⟨halshs-02250052⟩
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