Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre

Pierre-Yves Gautier

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre

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Pierre-Yves Gautier

Fonction : Auteur
PersonId : 791446
IdRef : 031124712

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2017. 829, obs. L. Usunier ; ibid. 872, obs. P. Jourdain ; D. 2017. 1800, communiqué C. cass., note M. Bacache ; JCP 2017, n° 926, note C. Quézel-Ambrunaz ; ibid., n° 1174, obs. Ph. Stoffel-Munck ; CCC 2017, n° 219, note L. Leveneur)

Mots clés

DROIT DE L'UNION EUROPEENNE RESPONSABILITE CIVILE PROCEDURE CIVILE Primauté et effectivité Office du juge national Règles d'ordre public Relevé d'office Responsabilité du fait des produits défectueux Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 Office du juge Moyens de droit Obligation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250051

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Dates et versions

halshs-02250051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02250051 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Devoir du juge de soulever d'office les moyens de droit pour la garantie due à l'acheteur : pour ou contre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.882. ⟨halshs-02250051⟩

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