Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, inédit, RTD com. 2017. 640, obs. A. Lecourt)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250040 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.844. ⟨halshs-02250040⟩

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