La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Civ. 1re, 27 sept. 2017, nos 16-17.198 et 16-13.151, D. 2017. 2185, note J. Guillaumé ; AJ fam. 2017. 595 ; ibid. 510, obs. A. Boiché ; ibid. 598, obs. P. Lagarde, A. Meier-Bourdeau, B. Savouré et G. Kessler ; JCP 2017. 1236, note C. Nourissat et M. Revillard ; JCP N 2017. 1305, note E. Fongaro ; Defrénois 2017, n° 22, p. 26, note M. Goré)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:01:36

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250038 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.833. ⟨halshs-02250038⟩

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