Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-11.961, AJ fam. 2017. 256, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:00:09

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249942 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Combinaison de règles de droit transitoire : le délai de prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve est celui du droit commun lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.463. ⟨halshs-02249942⟩

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