L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances

Pascal Puig
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971513
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(à propos du Rapport au président de la République relatif à l'ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02249854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249854 , version 1

Citer

Pascal Puig. L'autorité des rapports relatifs aux ordonnances. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.84. ⟨halshs-02249854⟩

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