Protection des ensembles mixtes : enfin la loi !

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

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Aude Denizot

Le Mans Université

Themis-UM

(L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE Généralités Création artistique Liberté de création artistique Patrimoine Architecture Ensembles immobiliers

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249845

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249845 , version 1 (01-08-2019)

Aude Denizot. Protection des ensembles mixtes : enfin la loi !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.953. ⟨halshs-02249845⟩

UNIV-LEMANS THEMIS-UM

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