L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-18.390, PBI, D. 2016. 1374 ; RDSS 2016. 784, obs. Y. Dagorne-Labbe ; Procédures 2016, n° 263, obs. A. Bugada)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249841 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.935. ⟨halshs-02249841⟩

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