La distinction entre prétention et moyen
Résumé
(Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-16.918, PB, D. 2016. 1759)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:38
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249839 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La distinction entre prétention et moyen. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.932. ⟨halshs-02249839⟩
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