La distinction entre prétention et moyen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La distinction entre prétention et moyen

Résumé

(Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-16.918, PB, D. 2016. 1759)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249839 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La distinction entre prétention et moyen. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.932. ⟨halshs-02249839⟩

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