Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Soc. 16 mars 2016, n° 14-23.589, PBR, D. 2016. 719 ; JCP S 2016. 1173, note A. Bugada)

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https://shs.hal.science/halshs-02249836

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:35

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Dates et versions

halshs-02249836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249836 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.926. ⟨halshs-02249836⟩

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