Les dangers du tropisme communautaire, ou le rachat personnel de quotes-parts indivises sous la participation aux acquêts
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 14-24.556, D. 2016. 1803, note L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2086, obs. V. Brémond)
(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 14-24.556, D. 2016. 1803, note L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2086, obs. V. Brémond)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:33
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:27