Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage
Résumé
(Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-23.250, AJ fam. 2016. 498, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249830
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249830 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.913. ⟨halshs-02249830⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements