N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brémond ; AJ fam. 2016. 394, obs. C. Vernières ; Dr. fam. 2016. Comm. 183, obs. M. Nicod)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:30

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Dates et versions

halshs-02249829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249829 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.910. ⟨halshs-02249829⟩

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