La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?
Abstract
(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ibid. 2237, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp ; JCP N 18 nov. 2016, p. 38, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP G 2016. 2054, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr. et Urb. oct. 2016, p. 23, obs. Ch. Sizaire)