De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction
Résumé
(Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-22.915, Bull. civ. II, à paraître ; D. 2016. 1758)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:22
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Citer
Pierre-Yves Gautier. De la requête gracieuse, sous mandat, à fin d'homologation d'une transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.883. ⟨halshs-02249819⟩
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