De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission
Résumé
(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2016. 1819)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:58:21
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Citer
Pierre-Yves Gautier. De la liberté du mandataire de valablement représenter le mandant, en s'échappant des termes précis de sa mission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.880. ⟨halshs-02249818⟩
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