Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-18.924, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1647 ; AJDI 2016. 776 ; Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 907, obs. P. Crocq)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249812 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.864. ⟨halshs-02249812⟩

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