Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Résumé

(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249806 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.846. ⟨halshs-02249806⟩

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