Forclusion et prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Forclusion et prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249798 , version 1

Citer

Nicolas Balat. Forclusion et prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.751. ⟨halshs-02249798⟩
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