La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-16.967, D. 2016. 1078 ; AJ fam. 2016. 350, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249785

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:50

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Dates et versions

halshs-02249785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249785 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La réduction en valeur d'une libéralité est exclusive de toute indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.673. ⟨halshs-02249785⟩

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