La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Cons. const. 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, Sté ITM Alimentaire International SAS, AJCA 2016. 338, note L. Arcelin ; D. 2016. 1076)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:38

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Dates et versions

halshs-02249769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249769 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.628. ⟨halshs-02249769⟩

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