Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais
Résumé
(Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) n° 16-10 du 12 mai 2016)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249766 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.622. ⟨halshs-02249766⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements