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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) n° 16-10 du 12 mai 2016)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249766 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.622. ⟨halshs-02249766⟩

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