Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires
Résumé
(Civ. 1re, 25 févr. 2016, n° 14-25.729, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 550)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:08
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- HAL Id : halshs-02249736 , version 1
Citer
Philippe Théry. Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.439. ⟨halshs-02249736⟩
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