Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-17.039, D. 2016. 784 ; AJ fam. 2016. 265, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249732
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249732 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.428. ⟨halshs-02249732⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements