En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.799, D. 2016. 784 ; AJ fam. 2016. 346, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249729

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249729 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, une déclaration prématurée des créances est de nul effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.423. ⟨halshs-02249729⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More