Imputation des prestations sociales : les limites au droit de préférence de la victime
Résumé
(Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-25.757, FS-P+B, D. 2016. 7 ; RCA 2016. Comm. 46 et études 2, par H. Groutel ; Gaz. Pal. 15 mars 2016, p. 59, obs. C. Bernfeld ; LPA 8 avr. 2016, p. 12, note A. Bascoulergue)