Imputation des prestations sociales : les limites au droit de préférence de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Imputation des prestations sociales : les limites au droit de préférence de la victime

Résumé

(Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-25.757, FS-P+B, D. 2016. 7 ; RCA 2016. Comm. 46 et études 2, par H. Groutel ; Gaz. Pal. 15 mars 2016, p. 59, obs. C. Bernfeld ; LPA 8 avr. 2016, p. 12, note A. Bascoulergue)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249715 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249715 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : les limites au droit de préférence de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.380. ⟨halshs-02249715⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More