La responsabilité du diagnostiqueur encore à la une
Résumé
(Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-18.561, F-P+B, D. 2016. 130)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29