Codification - Administration - Public
Résumé
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (JO 25 oct. 2015, p. 19872)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02249683
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249683 , version 1
Citer
Aude Denizot. Codification - Administration - Public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.215. ⟨halshs-02249683⟩
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