L'ordonnance perroquet ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'ordonnance perroquet ?

Aude Denizot
Le Mans Université
Themis-UM

Résumé

Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (JO 8 oct. 2015, p. 18276)

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Dates et versions

halshs-02249680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249680 , version 1

Citer

Aude Denizot. L'ordonnance perroquet ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.210. ⟨halshs-02249680⟩

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