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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière

Résumé

(Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-21.044, BICC 2015, n° 467 ; D. 2015. 164 ; ibid. 1339, obs. A. Leborgne ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris ; Procédures 2015, n° 72, obs. C. Laporte)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249669 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.183. ⟨halshs-02249669⟩

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