Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-21.044, BICC 2015, n° 467 ; D. 2015. 164 ; ibid. 1339, obs. A. Leborgne ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris ; Procédures 2015, n° 72, obs. C. Laporte)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:08

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-02249669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249669 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.183. ⟨halshs-02249669⟩

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