Saisine du juge des référés

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

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Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 3e, 16 janv. 2013, n° 11-25.262, Bull. civ. III, n° 5 ; D. 2013. 243 Gaz. Pal. 1er mars 2013, p. 46, note M. Parmentier)

REFERE Office du juge Absence de saisine du principal Mainlevée de l'inscription au fichier immobilier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:06

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:46

halshs-02249667 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Cayrol. Saisine du juge des référés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.181. ⟨halshs-02249667⟩

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