Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine
Résumé
(Soc. 5 nov. 2015, n° 14-12.802 et n° 14-12.803)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:05
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249666 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Extra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge des limites de sa saisine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.179. ⟨halshs-02249666⟩
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