Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine
Résumé
(Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-21.226)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249665
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:04
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249665 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Infra petita. Recours en cas de méconnaissance par le juge de l'étendue de sa saisine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.178. ⟨halshs-02249665⟩
Collections
169
Consultations
0
Téléchargements