L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions
Résumé
(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-21.762, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2014. 1827 ; Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-10.111 ; Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-19.017)