Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme

Résumé

(Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-11.845, AJ fam. 2015. 691, obs. P. Hilt ; Dr. fam. 2016. Comm. 7, note B. Beignier ; Defrénois 2016. 184, obs. G. Champenois)

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  • HAL Id : halshs-02249661 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.171. ⟨halshs-02249661⟩

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