Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond
Résumé
(Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-19.829)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249660 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.169. ⟨halshs-02249660⟩
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