Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage

Résumé

(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fam. 2016. 52, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2015. 858, obs. J. Hauser)

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Dates et versions

halshs-02249659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249659 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.167. ⟨halshs-02249659⟩

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