Où l'avocat révoqué ad nutum et avant terme se voit traité comme l'agent immobilier : pas de paiement de l'honoraire convenu, même si l'opération principale a réussi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Où l'avocat révoqué ad nutum et avant terme se voit traité comme l'agent immobilier : pas de paiement de l'honoraire convenu, même si l'opération principale a réussi

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-29.871, Bull. civ. II, à paraître ; D. 2016. 19 ; D. avocats 2016. 25, Article G. Deharo)

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  • HAL Id : halshs-02249652 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où l'avocat révoqué ad nutum et avant terme se voit traité comme l'agent immobilier : pas de paiement de l'honoraire convenu, même si l'opération principale a réussi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.143. ⟨halshs-02249652⟩

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